Fin 2019, L’Assemblée Nationale avait adopté un texte de loi mettant fin aux signalements des contrôles routiers sur les applications d’aide à la conduite. La mise en application de cette nouvelle loi est prévue pour novembre 2021. Explications.
Une interdiction ponctuelle des signalements des contrôles routiers
Cette nouvelle loi sera effective partout en France au 1er novembre 2021. Elle sera très stricte car elle sera imposée aux différentes applications d’aides à la conduite. En cas de non-respect, les gérants des applications seront soumis à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
Mise en application
Dans les faits, cette loi permettra aux préfets ou Ministère de l’intérieur de commander un contrôle routier sur un périmètre donné, dans lequel les signalements sur les applications comme Waze ou Coyote ne seront plus possibles sur un laps de temps. Notamment en cas de recherche dangereuse (exemple : alerte enlèvement ou terrorisme).
Cette suspension des signalisations pourra être effective sur une durée de 12 heures. En revanche, tous les signalements concernant les contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants pourront être coupés pendant 2 heures. Ce dispositif pourra être mis en application dans un rayon de 2 km en agglomération ou de 10 km hors agglomération.
Les contrôles de vitesse à moitié concernés
Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés par ce dispositif. Cependant si l’interdiction des signalements est mise en place ponctuellement, ceux-ci seront aussi mis sous cloche. Cela pendant une durée de 2h ou de 12h en fonction de la demande du préfet ou du Ministère de l’Intérieur et dans le périmètre défini.
Les réseaux sociaux ne sont pas soumis à cette obligation
Le décret ne met pas en exergue les groupes Facebook dans lesquels sont postés des signalements de contrôle routier. L’interdiction de signaler s’applique donc seulement aux applications d’aides à la conduite comme Waze, Coyote, ou encore les services d’alerte GPS comme Tomtom.
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