[MISE A JOUR LE 16/03/2021] Au 1er avril 2021, le règlement de la fourrière change dans tous les départements. On vous explique quels sont les nouveaux délais, comment récupérer votre véhicule ou contester la mise en fourrière de celui-ci
Les raisons d’une mise en fourrière d’un véhicule
Il existe plusieurs motifs pour qu’un véhicule soit mis en fourrière :
- Les véhicules immobilisés au-delà de 48 heures après une infraction
- Des stationnement dangereux, gênants ou abusifs
- Des véhicules qui gênent ou empêche la circulation
- Du non respect des obligations liées au contrôle technique
- De véhicules abandonnés dans un lieu public ou privé
- Prise du volant par un individu après décision d’une suspension de permis de conduire
- Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant
- Refus d’obtempérer
- Dépassement de la vitesse maximale autorisées de 50 km/h ou plus
Quand et comment récupérer son véhicule ?
D’abord, il vous faut savoir si votre voiture est bien en fourrière. Ainsi, contactez le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Sinon, vous recevrez un courrier par lettre recommandée sous cinq jours ouvrables.
Dans les trois jours suivant l’enlèvement de votre véhicule, vous pouvez le récupérer en présentant l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Les frais de fourrière sont à régler directement auprès du gardien.
Réforme 2021 : que se passe-t-il si je ne récupère pas ma voiture à temps ?
A partir du 1er avril 2021, la réglementation des fourrières évolue concernant le respect des délais. Cette réforme s’appliquera dans tous les départements. Contrairement au passé, aucune expertise automobile n’est faite sur le véhicule pour en fixer sa valeur.
Dans le premier cas, si le véhicule est en mauvais état (voiture non réparable par exemple) et que le propriétaire ne le récupère pas au bout de 10 jours (+ 1 jour ouvrable), il sera détruit ou vendu.
Dans le second cas, un véhicule encore en état de circuler peut être récupéré par le propriétaire sous 15 jours, sinon il sera mis à la vente au service des Domaines.
Quel est le prix de la fourrière ?
Les frais d’enlèvement d’une voiture et de garde journalière ont augmenté de 0,9% depuis le 13 août 2020. Ils sont désormais de 121,27 euros et 6,42 euros par jour d’immobilisation. (Journal Officiel, jeudi 13 août 2020)
En général, les tarifs de la fourrière, sont de :
- Immobilisation matérielle : 7,60 euros
- Opérations préalables : 15,20 euros
- Enlèvement : 121,27 euros
- Garde journalière : 6,42 euros
- Expertise : 61 euros
En revanche pour Paris, les prix diffèrent :
- Immobilisation matérielle : 7,60 euros
- Opérations préalables : 15,20 euros
- Enlèvement : 150 euros
- Garde journalière : 29 euros
- Expertise : 61 euros
A Marseille, Lyon et Toulouse, les tarifs sont de :
- Immobilisation matérielle : 7,60 euros
- Opérations préalables : 15,20 euros
- Enlèvement : 126 euros
- Garde journalière : 10 euros
- Expertise : 61 euros
Comment contester la mise en fourrière de mon véhicule et me faire rembourser ?
Les règles varient selon l’infraction commise.
- Pour une infraction aux règles de stationnement
S’il s’agit d’un enlèvement et d’une mise en fourrière d’un véhicule suite à une infraction aux règles de stationnement, vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement. Pour ceci, adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant votre contestation, l’autorité compétente décide si elle confirme ou non la mise en fourrière.
- Pour une infraction entraînant une confiscation du véhicule ou suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h
La contestation doit se faire auprès du préfet du lieu de l’enlèvement. L’autorité compétente confirmera ou non sous cinq jours ouvrables la mise en fourrière.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous devez joindre une copie de celle-ci et un justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière au greffe (service du tribunal le plus proche de chez vous) contre récépissé ou lettre recommandée avec AR.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs d’enlèvement et des frais de garde de la ville où vous habitez. Ceux-ci sont remboursés après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
